Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 13-50.062

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui retient que l'officier de l'état civil n'a pas commis d'erreur ni outrepassé les limites de sa compétence lors de l'attribution du nom de l'intéressé dans son acte de naissance, excède ses pouvoirs en se prononçant sur une demande de rectification de ce nom alors que celle-ci s'analyse en une demande de changement de nom, relevant de la procédure prévue à l'article 61 du code civil

Articles du code civil visés

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