Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-27.784
ECLI:FR:CCASS:2017:C100146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce mandataire fait obstacle à sa rémunération. Ainsi, après avoir relevé qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, une cour d'appel en a exactement déduit que sa demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée
Articles du code civil visés
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