CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-17.620
ECLI:FR:CCASS:2020:C100572
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La participation de la personne protégée au financement de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est fonction de ses ressources et ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en considération pour allouer cette indemnité au mandataire, en complément des sommes perçues
Articles du code civil visés
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