Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-20.951
ECLI:FR:CCASS:2018:C200157
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2051 du code civil ; Attendu que, pour considérer que la transaction conclue entre la victime et l'assureur était opposable à M. X..., l'arrêt énonce que celui-ci, partie à la procédure sur intérêts civils pendante devant la cour d'appel de Rennes, ne pouvait ignorer l'existence de la transaction, à l'origine directe du désistement intervenu à l'initiative de la partie civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction conclue entre l'assureur et la victime ne pouvait être opposée à M. X..., tiers à cette convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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