Ce que soutenait le demandeur
6La société Financière du Grand Comptoir fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir son action en responsabilité à l'encontre de M. [U] et de la société Cabinet [U], alors « que la transaction a un effet relatif et ne lie entre elles que les parties ; que l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie à la transaction, en contrepartie d'un avantage reçu, ne vaut pas renonciation générale à toute action à l'encontre des tiers à la transaction, pour leurs manquements personnels ; que la renonciation à une créance ne porte pas ses effets au-delà des débiteurs qui en bénéficient ; qu'en l'espèce il est constant que par un avenant du 12 mai 2016 à la promesse de vente du 23 septembre 2014, en vue de la levée d'option au 1er juillet 2016, conclu entre la société Financière du Grand Comptoir d'une part et M. [P] [S] et la société Churchill d'autre part, les parties ont convenu que, en raison des importantes anomalies constatées, seraient acquises 4 300 actions (50,59 % du capital) de la société Établissements P. [S] et Peysson, au lieu des 1 410 actions initialement prévues (16,59 % du capital), le prix de ces actions étant ramené à 1 euro symbolique, en contrepartie de quoi la société Financière du Grand Comptoir renonçait à toute action à l'encontre de M. [P] [S] et la société Churchill, "La responsabilité personnelle de M. [P] [S] ne sera donc pas recherchée à ce titre par le cessionnaire qui s'y engage, le cessionnaire déclarant se trouver parfaitement rempli dans ses droits du simple fait de la concession faite par le cédant quant au prix devenu symbolique" ; portant abandon de créance à l'égard du seul cédant ; en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2048, 2049 et 2051 du code civil ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit doit être non équivoque. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2048, 2049 et 2051 du code civil :
7Selon le premier de ces textes, la renonciation qui est faite, dans une transaction, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Selon le deuxième, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Selon le troisième, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
8Il en résulte qu'à l'occasion d'un différend né entre les deux parties à une transaction, l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie, en contrepartie d'un avantage reçu, ne vaut pas renonciation générale à toute action à l'encontre des tiers à la transaction, pour leurs éventuels manquements personnels.
9Pour déclarer irrecevable la demande en responsabilité de la société Financière du grand comptoir formée à l'encontre de M. [Z] [U] et la société Cabinet [U], l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que l'acte de cession précise que, lors du changement de logiciel de gestion commerciale de la société Établissements P. [S] et Peysson en 2015, il a été constaté un écart d'inventaire du stock entre les exercices 2014 et 2015, s'élevant à la somme de 2 827 752,54 euros, comptabilisé en charge exceptionnelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, conduisant à un résultat 2015 très fortement déficitaire, d'autre part, qu'il résulte de la clause de transaction incorporée dans l'acte de cession du 1er juillet 2016 qu'en contrepartie de la cession à son profit des 50,59 % restant du capital social au prix de 1 euro symbolique, la société Financière du grand comptoir s'est estimée intégralement remplie de ses droits quant à la réparation de ses préjudices résultant de la surévaluation des stocks de la société Établissements P. [S] et Peysson, et que cette reconnaissance par la société Financière du grand comptoir de la réparation des dommages résultant pour elle de la surévaluation des stocks de la société Établissements P. [S] et Peysson dont elle s'est portée acquéreur, constitue ainsi un fait juridique que M. [U] et la société Cabinet [U] sont parfaitement fondés à invoquer à leur profit, nonobstant leur absence de qualité de signataire dudit contrat, étant observé que la clause par laquelle la société Financière du grand comptoir se déclare remplie de ses droits est rédigée en termes généraux et ne comporte aucune exception ni mention en limitant les effets aux seuls rapports entre cédant et cessionnaire.
10En statuant ainsi, alors qu'en acceptant la clause de transaction en cause, le cessionnaire n'a fait que renoncer à l'exercice de ses droits à l'égard du cédant et de son dirigeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.