Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 24-16.388

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2048, 2049 et 2051 du code civil : 7. Selon le premier de ces textes, la renonciation qui est faite, dans une transaction, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Selon le deuxième, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Selon le troisième, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 8. Il en résulte qu'à l'occasion d'un différend né entre les deux parties à une transaction, l'abandon d'une créance à l'égard d'une partie, en contrepartie d'un avantage reçu, ne vaut pas renoncia

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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