Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 décembre 2019, n° 18-11.815
ECLI:FR:CCASS:2019:C101111
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil
Articles du code civil visés
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