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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 février 2019, n° 18-50.012

ECLI:FR:CCASS:2019:C100153

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant, en application de l'article 355 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 février 2019, n° 18-50.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100153 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VCYB4WWS