RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 février 2019, n° 18-50.012
ECLI:FR:CCASS:2019:C100153
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par un Français est français. La condition tenant à la nationalité de l'adoptant doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant, en application de l'article 355 du code civil
Articles du code civil visés
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