Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 janvier 2021, n° 19-17.929

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 du code civil : 6. Aux termes de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 7. Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 3117 décisions
• 4749 décisions
• 830 décisions
• 198911 décisions
• 208 décisions