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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-20.551

ECLI:FR:CCASS:2018:C101058

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Y... s'est abstenue de verser aux débats les documents bancaires établissant le montant des sommes déposées et a annulé toutes les procurations qu'elle avait données à Mme Z..., de sorte que celle-ci était dans l'impossibilité d'obtenir de la banque les documents établissant le montant desdites sommes ; que la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'offre de preuve, que Mme Z... justifiait du montant des sommes réclamées par la production d'un tableau recensant les dépôts effectués ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-20.551 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101058 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WQXA3C8X