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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 13-27.216

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-27.216 et C 14-22.276 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société [H] et [E], que sur le pourvoi incident relevé par la société P2C Investissements ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 13-27.216 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00396 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8Q4SH4BW