CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 13-27.216
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-27.216 et C 14-22.276 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société [H] et [E], que sur le pourvoi incident relevé par la société P2C Investissements ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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