Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-70.132
ECLI:FR:CCASS:2010:C101104
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la saisine initiale de la juridiction malienne ne révélant aucune fraude, une cour d'appel a pu retenir l'état de litispendance internationale de sorte que l'absence de renonciation au bénéfice de l'article 15 du code civil invoquée par l'une des parties est sans effet
Articles du code civil visés
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