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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-70.132

ECLI:FR:CCASS:2010:C101104

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la saisine initiale de la juridiction malienne ne révélant aucune fraude, une cour d'appel a pu retenir l'état de litispendance internationale de sorte que l'absence de renonciation au bénéfice de l'article 15 du code civil invoquée par l'une des parties est sans effet

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2010, n° 09-70.132 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101104 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K1YZFQA3