RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, n° 13-26.131
ECLI:FR:CCASS:2015:C100411
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de l'article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l'article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises
Articles du code civil visés
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