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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, n° 13-26.131

ECLI:FR:CCASS:2015:C100411

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En l'absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de l'article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l'article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, n° 13-26.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100411 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B5JXZNMF