Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
8Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de décharge des droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis par avis de mise en recouvrement du 15 février 2019, alors « que seuls les biens appartenant au défunt au jour de son décès, fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, peuvent être soumis auxdits droits, peu important qu'à cette date, la mention du changement de régime matrimonial qui est de nature à modifier cette appartenance ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que par acte notarié du 11 avril 2013, les époux [R] ont convenu de modifier leur régime matrimonial en prévoyant qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, le survivant d'entre eux aurait le droit de prélever sur la communauté, par préciput, avant tout partage, la valeur de rachat de tout contrat d'assurance-vie non dénoué ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué, qu'une telle convention, ayant nécessairement date certaine et faisant foi jusqu'à inscription de faux, a fait l'objet d'un enregistrement et d'une publication dans un journal d'annonces légales, l'informateur Corse nouvelle, dans son édition pour la semaine du 26 avril au 2 mai 2013 ; qu'en jugeant néanmoins que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués au jour du décès de Mme [R] faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession, la cour d'appel a violé l'article 1397 du code civil ensemble l'article 750 ter du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts :
9Selon le premier de ces textes, les successions s'ouvrent par le décès.
10Selon le deuxième, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
11Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l'actif de la succession servant à la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l'acte de mariage.
12Pour rejeter la demande de décharge des consorts [R], l'arrêt retient que même si l'administration fiscale a pour mission de constater les situations de droit et de fait et d'en tirer les conséquences fiscales, elle représente toutefois l'État pour les besoins de son intervention. Il ajoute que les consorts [R] ne sont pas fondés à lui contester la qualité de tiers car, outre qu'implicitement ils la reconnaissent eux-mêmes comme une entité, forcément tierce pour n'avoir pas été partie à la convention matrimoniale, le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans son ensemble ne limite pas la protection qu'offre l'inopposabilité, aux seuls cocontractants.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.