Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 25-10.143
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l'actif de la succession servant à la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l'acte de mariage
Articles du code civil visés
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