Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2010, n° 08-14.441

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en nullité de la convention de changement de régime matrimonial de deux époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ayant adopté le régime de la séparation de biens, présentée par la fille naturelle de l'un d'eux dont l'existence avait été dissimulée, après avoir justement relevé que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, retient que l'existence de l'enfant avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures et estime souverainement qu'il n'est pas établi que le partage auquel ils avaient procédé n'était qu'une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari, ce dont il résultait qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits successoraux futurs de l'enfant, faisant ainsi ressortir que la dissimulation de l'existence de l'enfant n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude

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