Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-14.557

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1397, alinéa 3, devenu alinéa 6, du code civil : 9. Selon ce texte, le changement de régime matrimonial homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. 10. Pour rejeter la demande des consorts [E] tendant à voir constater que l'intégralité des sommes issues de sa vente doit leur revenir et autoriser le notaire à leu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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