Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
8Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que l'immeuble litigieux a la qualité de bien commun et, en conséquence, constater que l'intégralité des sommes issues de la vente de l'immeuble devait leur revenir et autoriser le notaire à leur verser la somme de 211 000 euros outre les intérêts correspondant au prix d'adjudication, alors « que le changement de régime matrimonial peut être opposable aux tiers avant le délai de trois mois si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial ; qu'en l'espèce, ni l'inscription provisoire d'hypothèque prise par Mme [E] sur l'immeuble commun ni la demande de partage de l'indivision [M]-[U] ne saurait constituer un "acte passé [avec les époux]" ; qu'en décidant dès lors que Mme [E] n'avait pu se méprendre sur l'étendue de son droit sur l'immeuble hypothéqué ayant eu connaissance de la propriété indivise des époux [M] sur l'immeuble dès l'inscription de son hypothèque judiciaire provisoire, sans constater l'existence d'un acte passé entre les époux [M] et les consorts [E] de nature à rendre opposable le changement de régime matrimonial malgré l'absence de mention en ce sens dans l'acte de mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1397, alinéa 6 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1397, alinéa 3, devenu alinéa 6, du code civil :
9Selon ce texte, le changement de régime matrimonial homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
10Pour rejeter la demande des consorts [E] tendant à voir constater que l'intégralité des sommes issues de sa vente doit leur revenir et autoriser le notaire à leur verser le solde du prix d'adjudication, l'arrêt retient qu'[B] [E] a assigné M. et Mme [M] en partage de l'indivision existant entre eux et n'a jamais invoqué le caractère commun de l'immeuble au cours des procédures ayant abouti à sa vente. Il ajoute qu'elle a eu connaissance du caractère indivis de l'immeuble et, par conséquent, du régime matrimonial actuel de M. et Mme [M], dès l'inscription de son hypothèque judiciaire provisoire qui n'a été prise que sur la moitié indivise en pleine propriété de M. [M]. Il en déduit qu'en dépit de l'absence de mention du changement de régime matrimonial sur l'acte mariage des époux, [B] [E] n'a pu se méprendre sur l'étendue de son droit sur l'immeuble hypothéqué en sorte que les consorts [E] sont mal fondés à arguer de son caractère commun à leur égard.
11En se déterminant ainsi, alors qu'il était constant que la mention du jugement homologuant le changement de régime matrimonial de M. et Mme [M] n'avait été porté en marge de leur acte de mariage que le 30 septembre 2019, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'antérieurement à cette date, M. et Mme [M] avaient déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans un acte passé avec [B] [E], n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.