Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 17-10.373

Extrait des motifs

Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1273Code civil (avant la réforme de 2016)19 décisions
• 1271Code civil (avant la réforme de 2016)14 décisions
• 1330Code civil4 décisions
• 1329Code civil3 décisions