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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-18.254

ECLI:FR:CCASS:2020:C200686

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du code civil : 7. Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8. Pour rejeter la demande de l'avocat en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat, l'arrêt retient qu'il ne peut établir par une affirmation purement fantaisiste que les quatre factures qui sont expressément causées par les diligences qu'elles énoncent camouflent en réalité de simples demandes de provision. 9. Il relève qu'au contraire, comme le soutiennent les parties adverses, par l'émission de c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon « l'ordonnance » attaquée rendue par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 23 avril 2019), Mme R... a confié, au cours de l'année 2013, à M. O... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant au fermier, titulaire d'un bail rural sur les parcelles viticoles dont elle est propriétaire.

2Une convention d'honoraires a été conclue entre l'avocat et sa cliente le 10 avril 2015, prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences à hauteur de 500 euros et un honoraire supplémentaire de résultat correspondant à 5 % du prix de vente du bien à la suite de la libération par le fermier. L'honoraire forfaitaire a été intégralement réglé.

3L'avocat a émis entre le 25 janvier 2016 et le 19 juin 2017 quatre factures à l'adresse de Mme R....

4Affirmant que ces notes d'honoraires n'étaient qu'une provision sur l'honoraire de résultat, il a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de cet honoraire.

5Mme R... et ses enfants, Mme M... U..., épouse H..., M. H... et Mme M... H..., épouse L..., ont formé un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de Mme R..., veuve U..., à lui payer la somme de 44 700 euros TTC à titre d'honoraire, outre 3 000 euros TTC à titre d'honoraire complémentaire de résultat alors « que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que pour débouter l'exposant de ses demandes, la juridiction de la première présidente a relevé que, contrairement à ce que prétendait Me O..., les quatre factures litigieuses ne pouvaient constituer des provisions à valoir sur le montant de l'honoraire de résultat prévu par la convention d'honoraire, dès lors qu'elles étaient expressément causées par les diligences qui y étaient mentionnées, de sorte qu'elles traduisaient la volonté de l'avocat de s'affranchir de cette convention et de substituer à l'obligation de payer un honoraire de résultat celle de payer ces diligences ; qu'en statuant ainsi, quand la facturation de diligences non prévues dans la convention d'honoraires ne pouvait, en tout état de cause, emporter à elle seule renonciation aux stipulations de ladite convention, notamment en ce qui concerne l'honoraire de résultat qu'elle prévoyait, sauf accord exprès des parties, la juridiction de la première présidente de la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et, de ce fait, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1271 du code civil, devenu l'article 1331 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du code civil :

7Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

8Pour rejeter la demande de l'avocat en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat, l'arrêt retient qu'il ne peut établir par une affirmation purement fantaisiste que les quatre factures qui sont expressément causées par les diligences qu'elles énoncent camouflent en réalité de simples demandes de provision.

9Il relève qu'au contraire, comme le soutiennent les parties adverses, par l'émission de ces factures qui rémunèrent des diligences de l'avocat, alors qu'il avait déjà perçu l'honoraire de diligences prévu à la convention, ce dernier a manifesté suffisamment clairement sa volonté de s'affranchir de la convention signée le 25 janvier 2016, ce que Mme R... a expressément accepté en réglant les quatre factures litigieuses.

10En se déterminant par ces motifs impropres à caractériser une novation dès lors qu'il ne résultait pas de la seule émission par l'avocat des factures litigieuses et de leur paiement par sa cliente une volonté claire et non équivoque des parties d'opérer, par substitution d'obligation, une novation de la convention d'honoraire complémentaire de résultat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 avril 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme J... R..., Mme M... U..., épouse H..., M. D... H... et Mme M... L... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-18.254 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200686 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BAVJBZRH