Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-18.254

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du code civil : 7. Il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas. La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8. Pour rejeter la demande de l'avocat en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat, l'arrêt retient qu'il ne peut établir par une affirmation purement fantaisiste que les quatre factures qui sont expressément causées par les diligences qu'elles énoncent camouflent en réalité de simples demandes de provision. 9. Il relève qu'au contraire, comme le soutiennent les parties adverses, par l'émission de c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1273Code civil (avant la réforme de 2016)19 décisions
• 1271Code civil (avant la réforme de 2016)14 décisions
• 1330Code civil4 décisions
• 1329Code civil3 décisions