Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2025, n° 23-20.547

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1330 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8. Pour rejeter l'intégralité des demandes du salarié, le jugement constate que le salarié a créé la société et en était l'associé majoritaire, et que l'associé minoritaire, par ailleurs gérant de la société, a cédé ses parts au frère du salarié de sorte qu'ils étaient les deux seuls porteurs de parts sociales. Il conclut à l'existence d'une communauté d'intérêts entre le salarié et la société. 9. Le jugement relève en outre que le salarié, qui a produit quelques notes de frais, n'en sollicite pas le remboursem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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