Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 21-25.084

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié ou l'avenant contient tous les éléments permettant son évaluation

Articles visés

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