Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 26-80.420

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi d'audience présentée par l'avocat de M. [Y] et confirmé l'ordonnance en date du 5 décembre 2025 du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, alors « que devant la Chambre de l'instruction, la formalité du rapport doit être observée avant tout débat, y compris sur les incidents, dès lors qu'ils nécessitent une connaissance même superficielle du fond de l'affaire ; que tel est le cas de la demande de renvoi de l'audience relative à l'examen de l'appel d'une décision en matière de détention provisoire, qui nécessite a minima que les juges soient éclairés sur les délais dont ils disposent pour statuer, lesquels doivent être évoqués dans le rapport ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que la formalité du rapport n'a été réalisée qu'après que la Chambre de l'instruction a entendu le ministère public et l'exposant sur la demande de renvoi formée en amont de l'audience par la défense ; que cette irrégularité a affecté la décision rendue, qui, pour écarter la demande de renvoi formulée par l'avocat de Monsieur [Y], s'est fondée sur des éléments de fond et de procédure erronés ; qu'en statuant ainsi au terme d'une procédure irrégulière, la Chambre de l'instruction a violé les articles 199 et 216 du Code de procédure pénale. »

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande de renvoi d'audience présentée par l'avocat de M. [Y] et confirmé l'ordonnance en date du 5 décembre 2025 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé la détention provisoire de celui-ci, alors :

« 1°/ d'une part, que les juges ne peuvent refuser le renvoi d'une affaire sans motiver leur décision ; qu'encourt l'annulation la décision prise par la Chambre de l'instruction après rejet d'une demande de renvoi formulée par la défense lorsque le rejet de cette demande est justifié par des motifs manifestement erronés ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure Monsieur [Y] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, avec demande de comparution personnelle, le 12 décembre 2025 ; que la Chambre de l'instruction disposait ainsi d'un délai de vingt jours pour statuer sur cet appel ; que ce délai, qui devait expirer le 1er janvier 2026, était prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le 2 janvier 2026 ; que par courrier du 26 décembre 2025, l'avocat de l'exposant a sollicité le renvoi de l'affaire, audiencée le 29 décembre 2025, à une date ultérieure ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande et confirmer l'ordonnance dont appel, que « le délai dévolu à la Cour pour statuer expire […] le 1er janvier 2026 » et qu' « il n'apparaît pas possible de convoquer les parties à une nouvelle audience dans ce délai », la Chambre de l'instruction, qui a fondé ce rejet sur des motifs manifestement erronés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 194, 199, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part, que les juges ne peuvent refuser le renvoi d'une affaire sans motiver leur décision ; qu'encourt l'annulation la décision prise par la Chambre de l'instruction après rejet d'une demande de renvoi formulée par la défense lorsque le rejet de cette demande est justifié par des motifs manifestement erronés ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure Monsieur [Y] et son avocat ont régulièrement été convoqués dans le délai légal de quarante-huit heures en vue de l'audience du 29 décembre 2025, de sorte que les juges pouvaient renvoyer contradictoirement l'affaire à une date ultérieure, sans avoir à convoquer à nouveau la défense dans ce délai ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande et confirmer l'ordonnance dont appel, que « du fait des délais de convocation applicables devant la chambre de l'instruction, il n'apparaît pas possible de convoquer les parties à une nouvelle audience », la Chambre de l'instruction, qui a fondé ce rejet sur des motifs manifestement erronés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »