Sur le moyen du pourvoi principal, formé par l'ancien employeur
Ce que soutenait le demandeur
5L'ancien employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie, formé par l'employeur ; qu'il s'ensuit que si la reconnaissance de la faute inexcusable d'un précédent employeur de la victime par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier conserve la possibilité de se prévaloir, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime ; qu'en l'espèce, pour dire que l'ancien employeur n'est plus recevable, dans ses rapports avec la caisse, à soulever l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie du salarié, la cour d'appel a retenu que si le dispositif du jugement prononcé le 20 mai 2021 ne tranche pas explicitement la question du caractère professionnel de la maladie du salarié et l'opposabilité à la société de la décision de prise en charge de celle-ci, le rejet de ces constatations s'induisait nécessairement de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société et était donc implicitement compris dans le dispositif, de sorte qu'il se trouvait être revêtu de l'autorité de la chose jugée dans les rapports existant entre la société et la caisse ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'irrecevabilité de la demande d'inopposabilité à l'égard de l'ancien employeur de la décision de prise en charge par la caisse de la maladie du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale :
6Les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie sont indépendants des rapports existant entre l'employeur et la victime.
7Pour dire que l'ancien employeur de la victime n'est plus recevable à soulever l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, l'arrêt retient que si le dispositif du jugement prononcé le 20 mai 2021 reconnaissant sa faute inexcusable ne tranche pas explicitement la question du caractère professionnel vis à vis de l'ancien employeur de la maladie déclarée par la victime et l'opposabilité à l'égard de celui-ci de la décision de prise en charge de la maladie, le rejet de ces contestations, après exposé, dans un paragraphe dédié, des motifs y présidant, sans lequel la faute inexcusable de cet employeur n'aurait pu être retenue, est implicitement compris dans le dispositif, de sorte qu'il se trouve être revêtu de l'autorité de la chose jugée dans les rapports entre l'ancien employeur et la caisse.
8En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par l'ancien employeur d'une demande en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par son ancien salarié, qui a un caractère distinct de la décision de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'égard de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.