Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 24-13.483

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est irrecevable, et le moyen du pourvoi incident, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions
• 894Code civil23 décisions
• 893Code civil7 décisions