Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2025, n° 25-87.216

13Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale :

16Le premier de ces textes prévoit un motif facultatif de remise si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin.

17Cet article transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres qui énonce que l'autorité judiciaire peut refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen lorsque la personne qui en fait l'objet est poursuivie dans l'Etat membre d'exécution pour le même fait que celui qui est à la base dudit mandat.

18La Cour de justice de l'Union européenne n'a pas encore défini la notion de « même fait que celui qui est à la base du mandat d'arrêt européen ». En revanche, s'agissant du principe ne bis in idem consacré aux articles 3, § 2, et 4, § 5, de la décision-cadre précitée, elle a dit pour droit que la notion de « fait » doit faire l'objet d'une interprétation autonome et uniforme. Constatant que la notion de « mêmes faits » figurait également à l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen et, eu égard à l'objectif commun de cet article et des articles précités de la décision-cadre, consistant à éviter qu'une personne soit à nouveau poursuivie ou jugée au pénal pour les mêmes faits, elle a jugé qu'il convenait d'interpréter ces deux notions de manière identique, comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l'intérêt juridique protégé (CJUE, arrêt du 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU).

19L'article 4, § 2, de la décision-cadre vise à permettre à l'autorité judiciaire d'exécution de garantir la sécurité juridique de la personne recherchée en prévenant une violation du principe ne bis in idem, de sorte qu'il y a lieu d'interpréter la notion de « fait » figurant dans ladite disposition de façon cohérente avec ce qui précède.

20Il s'en déduit que le critère pertinent aux fins de l'application de l'article 695-24, 1°, précité est celui de l'identité des faits matériels faisant l'objet du mandat d'arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l'existence d'un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l'Etat membre d'émission du mandat d'arrêt européen.

21Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

22En l'espèce, pour refuser la remise sur le fondement du motif facultatif prévu à l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une information a été ouverte en France le 4 avril 2025 pour les mêmes faits que ceux objet du mandat d'arrêt européen, à savoir la mort donnée les [Date décès 1] et [Date décès 2] 2025 aux deux oncles de M. [H], dont les corps ont par la suite été incendiés.

23En prononçant ainsi, sans rechercher si les faits consistant en l'incendie des cadavres des victimes qui, selon le mandat d'arrêt européen, ont eu lieu le même jour que les meurtres de celles-ci et avaient pour objet d'induire les autorités en erreur quant aux causes de leur décès et de permettre aux auteurs de ces crimes d'échapper à leurs responsabilités, caractérisaient un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats, pour lesquels la personne recherchée était poursuivie en France, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

24La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.

Vu les articles 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les pays de l'Union européenne et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale :

27Il résulte des derniers de ces textes que la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés. Ne constitue pas un tel motif l'atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l'exécution dudit mandat.

28Pour autant, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation juge que la chambre de l'instruction doit vérifier que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée lorsqu'une telle atteinte est alléguée devant elle (Crim., 12 mai 2010, pourvoi n° 10-82.746, Bull. crim. 2010, n° 86 ; Crim., 12 avril 2016, pourvoi n° 16-82.175, Bull. crim. 2016, n° 132).

29C'est conformément à cette jurisprudence que la chambre de l'instruction a, en l'espèce, refusé d'accorder la remise de l'intéressé aux autorités portugaises en ce qu'elle pourrait constituer une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale.

30La jurisprudence rappelée au § 28 ne peut être maintenue pour les motifs qui suivent.

31Elle n'est pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen et dont la Cour de justice de l'Union européenne déduit que l'autorité judiciaire d'exécution ne peut refuser d'exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de non-exécution obligatoire, prévus à l'article 3 de la décision-cadre, ou de non-exécution facultative, prévus aux articles 4 et 4 bis de la même décision. Or, ces articles ne prévoient pas que la remise puisse être refusée lorsqu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée dans l'Etat d'exécution, notamment au regard de la nature et de la gravité des faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis.

32Un tel motif de refus conduirait à reconnaître à l'Etat d'exécution le pouvoir d'apprécier la proportionnalité de la délivrance du mandat d'arrêt européen qui ne relève que de l'Etat d'émission.

33Cependant d'une part, si l'exécution d'un mandat d'arrêt européen porte nécessairement à la vie privée et familiale une atteinte qui doit, en principe, être tenue pour légitime et proportionnée, la Cour de justice de l'Union européenne juge que des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre États membres peuvent être apportées « dans des circonstances exceptionnelles », d'autre part, ainsi qu'il ressort de son article 1er, § 3, la décision-cadre précitée ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation pour l'Etat d'exécution de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont consacrés, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, en son article 7, consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (CJUE, [GC], arrêt du 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Caldararu).

34En outre, la Cour européenne des droits de l'homme admet qu'est conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, une mesure d'éloignement, telle une décision d'extradition, porterait-elle même atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé dans l'Etat requis, dès lors que celle-ci est prévue par la loi, poursuit un but légitime, tel la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, et peut passer dès lors pour nécessaire dans une société démocratique, de sorte que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que la vie privée ou familiale de la personne recherchée peut l'emporter sur l'objectif légitime poursuivi par cette mesure (CEDH, arrêt du 11 juin 2013, Ketchum c. Roumanie, n° 15594/11).

35Il s'ensuit que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un moyen qui allègue que la remise de la personne recherchée porterait atteinte à sa vie privée et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l'existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits.

36En l'espèce, pour refuser d'accorder la remise de l'intéressé aux autorités portugaises au motif que celle-ci pourrait constituer une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale, l'arrêt attaqué énonce que M. [H] est né en Haute-Savoie, où il a depuis toujours vécu et a toutes ses attaches amicales et familiales à l'exception de sa mère, qu'il y est domicilié et entretient des liens avec son fils âgé de deux ans, qu'il travaillait jusqu'à son incarcération et n'a jamais été condamné.

37En prononçant ainsi, par des motifs hypothétiques, la chambre de l'instruction, qui n'a pas établi l'existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l'intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen délivré pour des faits d'assassinat, n'a pas justifié sa décision.

38La cassation est par conséquent également encourue de ces chefs.