Vu les articles L. 422-1 du code des assurances, 706-11 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale :
22Aux termes des deux premiers de ces textes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime.
23Il résulte des trois derniers de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
24Pour infirmer le jugement et rejeter les demandes du FGTI, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'aucun prévenu n'a été condamné à verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par les parties civiles, les premiers juges ayant soit constaté que celles-ci avaient déjà été indemnisées sans statuer sur les demandes d'indemnisation, soit ordonné des expertises, le cas échéant avec provision, soit rejeté les demandes d'expertise des parties civiles, et que certains patients pour lesquels le FGTI formule des demandes d'indemnisation ne sont pas constitués partie civile.
25Les juges ajoutent que le FGTI ne produit aucun élément justifiant les préjudices subis par les parties civiles auxquelles il a versé des indemnités mais seulement le décompte de ces dernières.
26En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
27En premier lieu, les juges ne pouvaient rejeter les demandes présentées au titre de victimes indemnisées par le FGTI au motif que lesdites victimes ne s'étaient pas constituées parties civiles.
28En second lieu, dès lors que l'existence du préjudice causé aux victimes de violences aggravées résultait de la déclaration de culpabilité des condamnés, il appartenait à la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de chiffrer le préjudice subi par ces dernières en se fondant sur l'ensemble des éléments produits aux débats et, au besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction.
29La cassation est par conséquent encourue de ce chef.