31Le huitième moyen proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux, alors :
« 1°/ que les juges correctionnels doivent préciser le mode de complicité retenu à l'encontre du prévenu ; que, dès lors, en énonçant, pour déclarer M. [N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M. [W] résultant du versement de rémunérations à son épouse par la SAS La [4] au titre d'un contrat de conseiller littéraire pour des prestations prétendument fictives ou surévaluées, qu'il «a directement provoqué aux rencontres de [Y] [W] et de son épouse et a formulé la demande d'un emploi » (arrêt, p. 140), sans préciser si, ce faisant, elle retenait la culpabilité de M. [N] au titre de la complicité par aide ou assistance ou de la complicité par instigation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du Code pénal ;
2°/ qu'à supposer qu'il faille considérer que M. [N] ait été déclaré coupable de complicité par instructions, ce mode de complicité n'est punissable que si les instructions ont été données en vue de commettre une action qualifiée crime ou délit ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que M. [N] « a directement provoqué aux rencontres de [Y] [W] et de son épouse et a formulé la demande d'un emploi » (arrêt, p. 140), sans relever ni établir qu'il aurait donné pour instruction à M. [W] de fournir à son épouse un travail fictif, c'est-à-dire de la rémunérer sans contrepartie effective, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du Code pénal ;
3°/ qu'à supposer qu'il faille considérer que M. [N] ait été déclaré coupable de complicité par aide ou assistance, celle-ci n'est punissable que si l'aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M. [W], qu'il « a directement provoqué aux rencontres de [Y] [W] et de son épouse et a formulé la demande d'un emploi » (arrêt, p. 140), sans relever ni établir que M. [N] avait organisé ces rencontres et formulé cette demande avec la volonté de faire bénéficier à son épouse non d'un contrat de travail réel, mais d'un contrat de travail fictif qui permettrait à celle-ci de percevoir des revenus sans avoir à fournir de prestation de travail en contrepartie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du Code pénal ;
4°/ que l'intention délictueuse du complice s'apprécie au moment où il agit ; qu'en énonçant, au titre de la « caractérisation de l'élément intentionnel du délit de complicité », qu'« entretenant une communauté de vie avec son épouse, [R] [N] (
) était le mieux placé pour se rendre compte que l'embauche de son épouse n'était que l'écran lui permettant d'être rémunérée » (arrêt, p. 141) et qu'«au moment de la rédaction de la fiche d'information que tout député doit établir et joindre au contrat d'embauche de son assistante, [R] [N] a porté comme durée de l'emploi de son épouse à la [4] le chiffre de 14 heures », ce qui « révèle (
) qu'il avait pleine conscience que le contrat du 2 mai 2012 était « de façade » (arrêt, p. 141), lorsque ces faits, postérieurs aux actes de complicité reprochés à M. [N], ne sont pas susceptibles d'établir qu'au jour où celui-ci a sollicité M. [W], il l'a fait avec la conscience et la volonté d'assurer à son épouse des revenus au moyen d'un emploi fictif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du Code pénal. »
32Le onzième moyen proposé pour Mme [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux, alors :
« 1°/ que la complicité par aide ou assistance suppose l'accomplissement d'un acte ayant facilité la préparation ou la consommation du délit principal ; qu'en énonçant, pour déclarer Mme [N] coupable de complicité d'abus de biens sociaux, qu'elle a « aidé à la réalisation » de cette infraction (arrêt, p. 141), sans préciser en quoi cette aide aurait consisté, la cour d'appel a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
2°/ qu'à supposer qu'il faille considérer que la cour d'appel a adopté les motifs du jugement, les juges ne pouvaient retenir que la signature du contrat de conseiller littéraire constituait un acte de complicité, dès lors que la conclusion du contrat n'a pu en elle-même faciliter la préparation ou la consommation du délit d'abus de biens sociaux qui résulte non pas du versement des rémunérations, mais de l'inexistence ou de l'insuffisance des prestations exécutées en contrepartie ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du Code pénal ;
3°/ que la complicité par aide et assistance n'est punissable que si l'aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; qu'en retenant que Mme [N] s'était rendue complice du délit de d'abus de biens sociaux commis par M. [W] en signant le contrat de conseiller littéraire par des motifs qui n'établissent pas qu'au jour de la signature du contrat, elle savait que la rémunération qu'elle percevrait serait surévaluée au regard des tâches qu'elle effectuerait en contrepartie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du Code pénal. »