31Les moyens sont réunis.
Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
32Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
33Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
34Pour confirmer le jugement en ce qu'il a refusé la restitution du véhicule Porsche à la société KLS, anciennement [I] location, et ordonner la confiscation de celui-ci ainsi que des autres scellés, à savoir les clés du véhicule, deux téléphones, une clé USB et deux disques compacts, l'arrêt attaqué énonce que M. [Z] [I], au regard de l'article 131-21 du code pénal, encourt la peine complémentaire de confiscation pour les faits d'abus de biens sociaux qui lui sont reprochés.
35Les juges ajoutent que, si le véhicule Porsche a constitué un actif de la société [I] habitat avant de devenir un actif de la société [I] location, l'enquête a établi que M. [Z] [I], en sa qualité de gérant de ces sociétés, en avait la libre disposition.
36Ils indiquent également que, au moment de l'acquisition de ce véhicule, il ne peut être soutenu que la société [I] location était de bonne foi et que la société KLS ne peut pas non plus être considérée comme de bonne foi.
37Ils relèvent enfin que le véhicule est le produit des délits d'abus de biens sociaux reprochés à M. [Z] [I].
38En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les textes visés aux moyens pour les motifs qui suivent.
39En premier lieu, en prononçant la confiscation des biens placés sous scellés autres que le véhicule Porsche sans indiquer le fondement de cette peine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité.
40En second lieu, dès lors que la confiscation peut porter sur l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, la cour d'appel ne pouvait refuser la restitution du véhicule Porsche à la société KLS, alors que ce véhicule est encore dans le patrimoine de cette société, au motif que cette dernière était un propriétaire de mauvaise foi, tout en relevant que cette société était la victime de l'abus de biens sociaux dont le véhicule Porsche était l'objet ou le produit.
41La cassation est par conséquent encore encourue de ces chefs.