RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 23-81.115
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00221
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure
Articles du code pénal visés
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