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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 23-81.115

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00221

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Par requête du 17 octobre 2019, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire M. [R] [H].

3Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête.

4Le procureur de la République a relevé appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie intitulé Capital euro épargne n° 76 086 de la banque Générali vie à hauteur de la somme de 861 788 euros, alors :

« 2°/ que la saisie spéciale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner, dans l'attente du jugement sur le fond, la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant ; Que la chambre de l'instruction a elle-même relevé que « le 18 février 2022, le tribunal correctionnel de Saint Denis a statué au fond » (arrêt, p. 3, § 10), puis que par ce jugement, « produit par la défense et joint au dossier » (arrêt, p. 5, in fine), les juges du fond avaient renoncé à poursuivre M. [H] pour certaines infractions, ce dont il s'évinçait qu'au jour où elle statuait, il ne pouvait plus y avoir lieu à saisie spéciale dans l'attente du jugement sur le fond, déjà intervenu ; Qu'en décidant pourtant d'autoriser la saisie spéciale du contrat d'assurance vie de M. [H], la chambre de l'instruction a encore violé les articles 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 alinéa 2 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7Pour infirmer l'ordonnance rendue, avant la clôture de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention rejetant la requête aux fins de saisie pénale du procureur de la République et ordonner la saisie, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que la créance est saisie en valeur, au titre des alinéas 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal, et rappelé les dispositions des articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale qui lui sont applicables, énonce les indices recueillis à l'encontre de M. [H], titulaire du contrat d'assurance vie, faisant présumer la commission des infractions susvisées.

8Les juges s'assurent de la proportionnalité de la valeur du bien saisi, en cantonnant la saisie à la somme de 861 788 euros, correspondant au produit des infractions.

9En statuant ainsi et dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs du moyen.

10Ainsi, le moyen doit être écarté.

11Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 23-81.115 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00221 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3SH631YJ