Sur les premier et deuxième moyens et le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 8. Pour déclarer les deux prévenues coupables d'obstacle ou entrave aux fonctions des agents de contrôle chargés de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, l'arrêt attaqué énonce que, le 17 août 2017, sur réquisitions du procureur de la République, au visa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, un inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, un vétérinaire inspecteur contractuel affecté à la DDPP de Charente Maritime et deux gendarmes, accompagnés, notamment, par des membres d'une association de protection animale, se sont présentés sur les lieux du refuge pour retirer des équidés qui de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Mme [H] [X], présidente de l'association [2], et Mme [L] [T] s'occupaient, dans le cadre de cette association, d'une centaine d'équidés rachetés pour les soustraire à la maltraitance, à l'abandon ou à l'abattoir.
3Des contrôles effectués par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Charente-Maritime ont notamment révélé des conditions d'hébergement qui ont conduit à des poursuites des chefs susvisés, ainsi que de diverses contraventions et d'abus de confiance.
4Les juges du premier degré les en ont déclarées coupables et ont prononcé sur les intérêts civils à l'égard de diverses associations de protection animale.
5Les prévenues, le ministère public et certaines des parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mmes [T] et [X] coupables d'obstacles ou d'entraves aux fonctions des agents chargés de la sécurité sanitaire, de l'alimentation et de la santé publique vétérinaire, alors « que l'article L 205-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits reprochés (antérieurs à la loi du 14 décembre 2019), prévoyait « qu'est puni le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et à constater des infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ; que les dispositions de l'arrêt attaqué ne constatent aucun fait d'obstacle ou d'entrave à l'exercice les fonctions d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions aux règles dont s'agit, en se bornant à relever qu'au cours des opérations de notification et d'application d'une décision du procureur de la République, des personnes chargées de cette exécution et non point de la recherche et de la constatation de l'infraction, dont des bénévoles de l'association [1] et des transporteurs, auraient vu leur tâche compliquée par mesdames [T] et Mme [X], sans constater d'entrave à l'exercice des fonctions d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions au sens strict du texte de répression ; la cour d'appel a violé l'article L 205-11 du code rural susvisé. »
Réponse de la Cour
8Pour déclarer les deux prévenues coupables d'obstacle ou entrave aux fonctions des agents de contrôle chargés de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, l'arrêt attaqué énonce que, le 17 août 2017, sur réquisitions du procureur de la République, au visa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, un inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, un vétérinaire inspecteur contractuel affecté à la DDPP de Charente Maritime et deux gendarmes, accompagnés, notamment, par des membres d'une association de protection animale, se sont présentés sur les lieux du refuge pour retirer des équidés qui devaient être remis à cette association, mais qu'ils se sont heurtés au refus d'autoriser l'accès aux animaux.
9Les juges ajoutent qu'après négociation, Mme [T] a désigné des équidés dont il s'est avéré qu'ils ne figuraient pas sur la liste préalablement établie et a ensuite refusé de remettre les passeports correspondant à ceux qui avaient été attrapés.
10Ils retiennent encore que, à l'occasion d'une autre intervention aux mêmes fins, des aliments avaient été déposés loin de l'installation préparée pour le retrait, afin de retarder cette opération, que Mme [X] a laissé sortir un chien berger allemand dont elle savait qu'il n'obéissait pas et qui a excité les animaux en les mordant, que les deux prévenues ont également refusé de remettre les passeports des vingt-six animaux retirés, dont six n'ont pu être identifiés, et que le comptage des animaux a permis de laisser penser que trente équidés avaient été déplacés malgré la décision de saisie.
11Ils relèvent également que, lors d'une nouvelle opération, les prévenues ont refusé de remettre les passeports des équidés retirés ce jour là.
12Ils précisent qu'entre le 16 et le 21 août 2018, elles ont emmené des équidés que les gendarmes, qui avaient précédemment constaté une tentative de leur part de les transporter dans les Vosges, avaient saisis sur pied, à la demande du procureur de la République, dans l'attente de leur retrait.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime.
14En effet, ce texte ne procède à aucune distinction entre les fonctions exercées par les agents qu'il désigne, de sorte que l'entrave ou l'obstacle apportés à ces fonctions n'est pas limité à celles qui consistent dans la recherche et la constatation des infractions.
15Dès lors, le moyen doit être écarté.
16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [T] coupable d'escroquerie au préjudice de Mme [G] [E], alors « que le délit d'escroquerie suppose que soient caractérisées des manuvres frauduleuses ; un simple mensonge même produit dans un écrit ne peut constituer une manuvre frauduleuse susceptible de caractériser l'escroquerie en l'absence de tout fait extérieur, mise en scène ou intervention d'un tiers destinée à donner force ou crédit à l'allégation mensongère ; qu'en l'espèce, en établissant un contrat écrit faisant état de la cession de 95 % de la propriété d'un cheval à Mme [E], lequel cheval avait fait l'objet d'une saisie administrative avec possibilité d'adoption, comme le faisait d'ailleurs valoir Mme [J], cette dernière a tout au plus proféré un mensonge écrit qui n'étant corroboré par aucun fait extérieur, mise en scène ou intervention de tiers, insusceptible de caractériser une escroquerie ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 313-1 du code pénal :
17Il résulte de ce texte qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu.
18Pour confirmer le jugement ayant déclaré Mme [T] coupable d'escroquerie au préjudice de Mme [E], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la prévention lui reprochait l'usage de manoeuvres frauduleuses, retient que, pour convaincre cette dernière de lui remettre diverses sommes pour l'adoption d'un cheval, elle a établi et signé, sans pouvoir, un document présentant faussement cet équidé comme propriété de l'association.
19En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait état que de mensonges sans l'intervention du moindre fait extérieur, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
20La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
21Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [T], d'une part, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, Mme [X], d'autre part, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, outre à l'interdiction d'exercer pendant cinq ans une activité professionnelle en lien avec les animaux, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction définitive de détenir des équidés, alors :
« 1/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de mesdames [T] et [X] une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle et une peine complémentaire, sans s'expliquer sur les éléments de leur personnalité propre, hormis l'absence de condamnation sur leur casier judiciaire, ni sur leur situation matérielle, familiale et sociale, en estimant ne pas disposer d'éléments pour ce faire, alors même que Mme [T] était comparante et que Mme [X], bien que non comparante, était représentée par un avocat, que la cour pouvait donc interroger Mme [T] sur sa situation matérielle, familiale et sociale et demander des éléments au conseil de Mme [X], la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale :
22En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
23Pour condamner la prévenue à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, à l'interdiction définitive de détenir des équidés, à une interdiction professionnelle et à la confiscation des équidés saisis, l'arrêt attaqué énonce que, si la loi invite à individualiser les peines selon la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel ne dispose pas d'élément tangible sur la personnalité de Mme [X] qui n'a jamais été entendue par les enquêteurs.
24En se déterminant ainsi, alors que l'avocat qui la représentait pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
25La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen en tant qu'il porte sur les peines prononcées contre Mme [T], dont la cassation est prononcée par voie de conséquence de celle intervenue sur le quatrième moyen.
Réponse de la Cour
26La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions pénales et civiles relatives à l'escroquerie et les dispositions relatives aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Réponse de la Cour
27Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du chef de mauvais traitement à animaux par un exploitant d'établissement étant devenue définitive par suite de la non-admission du deuxième moyen, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2024, n° 23-80.689 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00044 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KQMYK9C1