2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2023) et les productions, en 2018, agissant par délégation de la Fédération française de football, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), aux droits de laquelle est venue la société Filiale LFP1, a lancé un appel à candidatures pour l'acquisition des droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de Ligue 1 pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024, ces droits étant divisés en sept lots. A l'issue de cette procédure, les lots 1, 2, 4, 5 et 7 ont été attribués à la société Mediapro, le lot 3, à la société beIN Sports France (la société beIN Sports) pour un prix de 332 millions d'euros par saison, laquelle en a concédé l'exploitation à la société Groupe canal + (la société Canal +), et le lot 6, à la société Free.
3Le contrat passé avec la société Mediapro ayant été résilié en 2020, à la suite de la défaillance de cette société dans le paiement du prix, la LFP a lancé, le 19 janvier 2021, un nouvel appel à candidatures aux fins de commercialisation des seuls lots 1, 2, 4, 5 et 7, restitués par la société Mediapro.
4Le 29 janvier 2021, reprochant à la LFP de ne pas inclure le lot 3 dans cet appel à candidatures et, en conséquence, de ne pas résilier le contrat conclu pour ce lot à l'issue de l'appel à candidatures de 2018, la société Canal + a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques d'abus de position dominante mises en uvre par la LFP dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle des compétitions sportives, consistant notamment en un traitement discriminatoire de l'attributaire du lot 3 par rapport aux autres candidats à l'appel à candidatures de 2021. Par sa décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en uvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives, l'Autorité a rejeté la saisine au motif qu'elle n'était pas étayée d'éléments suffisamment probants. Le recours introduit contre la décision de l'Autorité a été rejeté par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 30 juin 2022, contre lequel la société Canal + a formé un pourvoi sous le numéro 22-19.527.
5Le 11 juin 2021, la LFP, qui, avait, le 1er février 2021, déclaré l'appel à candidatures infructueux et ouvert une phase de négociation de gré à gré, a annoncé qu'elle avait retenu comme la mieux-disante l'offre présentée par la société Amazon Digital UK (la société Amazon), par préférence à celle faite en commun par les sociétés Canal + et beIN Sports, et lui a attribué la totalité des lots restitués par la société Mediapro.
6Les 2 novembre et 24 décembre 2021, faisant valoir que la décision de la LFP d'attribuer 80 % des droits de Ligue 1 à la société Amazon pour 250 millions d'euros par saison, tout en contraignant les sociétés beIN Sports et Canal + à exploiter les droits restants dans les conditions de concurrence résultant de l'appel à candidatures de 2018, constituait une discrimination, les sociétés beIN Sports et Canal + ont saisi l'Autorité des pratiques ainsi mises en uvre par la LFP sur le marché de l'acquisition des droits de diffusion télévisuelle de Ligue 1. Par sa décision n° 22-D-22 du 30 novembre 2022 relative à des pratiques mises en uvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente des droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives, l'Autorité a rejeté la saisine au motif qu'elle n'était pas étayée d'éléments suffisamment probants.
7Parallèlement à ces procédures, la société Canal + a, le 26 janvier 2021, assigné la LFP, en présence de la société beIN Sports, aux fins de voir annuler l'appel à candidatures du 19 janvier 2021 ainsi que tout accord de gré à gré subséquent portant sur les saisons 2021-2022 à 2023-2024, voir enjoindre à la LFP d'organiser un nouvel appel à candidatures, comprenant le lot 3, et la voir condamner à réparer son préjudice moral.