Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 septembre 2024, n° 23-13.067

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité ou par la juridiction de recours. En revanche, aucune présomption, fût-elle réfragable, n'est attachée à une décision de l'Autorité qui se borne à rejeter sa saisine faute d'éléments suffisamment probants

Articles visés

• 1355Code civil331 décisions
• L. 420-2Code de commerce19 décisions
• L. 464-8Code de commerce13 décisions
• L. 462-8Code de commerce3 décisions