Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, alors :
« 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier le caractère indispensable au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. [R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, que « le recours à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ne peut être évité au vu de la situation sociale et familiale de ce gérant qui a manqué à toutes ses obligations de façon constante tout au long de l'exercice de son mandat à la tête de la société Atlas Peinture » (arrêt, p. 44, al. 6), sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, ni constater que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient une peine d'emprisonnement ferme indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu' en toute hypothèse, lorsque les faits poursuivis sont antérieurs au 24 mars 2020, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans doit se prononcer sur son éventuel aménagement au regard des dispositions issues de la loi du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines supérieures à 6 mois et inférieures ou égales à un an ; qu'en condamnant M. [R] à une peine d'emprisonnement sans sursis de deux ans pour des faits commis antérieurement au 24 mars 2020, sans se prononcer sur un aménagement de la peine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
7Il en résulte également que, si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, ou deux ans s'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
8Pour condamner M. [R] à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 132-19 du code pénal, relève la gravité des faits et l'absence de condamnation du prévenu, puis conclut que le recours à une peine d'emprisonnement, pour partie sans sursis, ne peut être évité au vu de la situation sociale et familiale de ce gérant qui a manqué à toutes ses obligations de façon constante tout au long de l'exercice de son mandat à la tête de la société Atlas Peinture.
9En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
10D'une part, les juges ne pouvaient prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, sans mieux s'expliquer au regard de la gravité des infractions et des éléments de personnalité de leur auteur sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
11D'autre part, il leur appartenait de se prononcer sur les possibilités d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme et, s'ils entendaient l'écarter, d'expliquer les raisons pour lesquelles la situation ou la personnalité du condamné ne permettaient pas l'aménagement de cette peine ou de relever une impossibilité matérielle de le faire.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.