CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2023, n° 21-87.417
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance
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