Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2023, n° 21-81.001

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes que le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Pour infirmer le jugement et rejeter partiellement les prétentions des organismes payeurs appelants, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci opèrent une confusion entre, d'une part, le fait déclencheur du paiement qui est la présentation d'une facture reprenant tous les éléments imposés par la réglementation et, d'autre part, l'obligation au paiement qui naît de la ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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