Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et R. 211-4-1 du code des assurances :
25Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.
26Selon l'article R. 211-4-1 du code des assurances, lorsqu'un train routier, constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat. L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages, ce recours s'exerçant selon les règles du droit commun.
27Il résulte de ces textes que lorsque le conducteur d'un train routier n'a pas commis de faute, la charge de la dette qui incombe aux propriétaires du tracteur et de la remorque se divise, dans leurs rapports, par moitié, entre l'assureur du tracteur et celui de la remorque.
28Pour juger que la société Nationale Suisse n'avait pas de recours contre le BCF Milano, et la débouter de sa demande de condamnation formée contre ce dernier, après avoir retenu qu'aucun des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident n'avait commis de faute, notamment le conducteur du véhicule appartenant à la société Abatese, l'arrêt conclut que la société Nationale Suisse n'a pas de recours contre l'assureur de la remorque du train routier dont elle assure le tracteur puisqu'elle n'invoque pas, ni ne rapporte la preuve, d'une faute ou d'un fait générateur de responsabilité commis par le propriétaire de cette remorque.
29En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le conducteur de l'ensemble routier de la société Abatese n'avait pas commis de faute, de sorte que l'assureur de sa remorque était tenu pour la moitié de la contribution à la charge de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.