Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
10La société AJS fait grief à l'arrêt, par une même décision, de révoquer l'ordonnance de clôture, de fixer la clôture au jour des plaidoiries et de déclarer irrecevable l'action de la société AJS, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision qui doit être motivée par une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020 pour fixer celle-ci au jour des plaidoiries le 5 octobre 2020 par une décision postérieure du 2 novembre 2020 statuant simultanément sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16, 803 et 907 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile :
11Selon ces textes, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige.
12Pour révoquer l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020, fixer la nouvelle clôture au 5 octobre 2020, jour de plaidoiries, et ainsi admettre les conclusions communiquées le 1er octobre par la société Les Sereniales et le commissaire à l'exécution de son plan, l'arrêt retient que, postérieurement à l'ordonnance de clôture, il a été proposé aux parties de produire des observations et que cette demande constitue la cause grave prévue par l'article 803 du code de procédure civile, rendu applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 907 du même code.
13En procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.