Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-10.981

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile : 11. Selon ces textes, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige. 12. Pour révoquer l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020, fixer la nouvelle clôture au 5 octobre 2020, jour de plaidoiries, et ainsi admettre les conclusions communiquées le 1er octobre par la société Les Sereniales et le commissaire à l'exécution

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions
• L. 622-24Code de commerce120 décisions
• L. 622-22Code de commerce64 décisions