Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que la société Saint-Cyr fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de dommages-intérêts à raison des manoeuvres dolosives commises par M. et Mme O... alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement tel qu'éclairé par ses motifs ; que par ailleurs, la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation de son engagement a droit à réparation du préjudice consistant dans la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, citant un passage de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 avril 2005, a elle-même constaté que cet arrêt avait jugé la société Saint-Cyr mal fondée à prétendre avoir pu conclure la cession à un prix moins élevé, dès lors qu'elle n'avait pas donné suite à une proposition de rachat ultérieur faite au même prix ; que si, ce faisant, cet arrêt a exclu l'existence d'une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, s'agissant tout du moins du prix de cession, il ne s'est pas prononcé en revanche sur le préjudice tenant dans la perte de chance de ne pas contracter ; qu'en retenant que cet arrêt avait définitivement jugé l'action en réparation fondée, non seulement sur la perte de chance de contracter à un prix moindre, mais également sur celle de ne pas contracter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que l'arrêt constate que, dans ses conclusions devant la cour d'appel de Rouen, la société Saint-Cyr faisait valoir que si elle avait connu le projet d'implantation d'un magasin concurrent, soit elle n'aurait pas contracté, soit elle aurait contracté mais avec des conditions différentes et qu'elle réclamait à ce titre la somme de 300 000 euros ; qu'il relève que la cour d'appel de Rouen a rejeté cette demande aux motifs que la société Saint-Cyr ne contestait pas avoir reçu d'un tiers une offre de rachat des parts de la société Bricocyr au prix où elle venait de les acquérir après avoir eu connaissance du projet d'ouverture d'un magasin concurrent et qu'ayant refusé cette proposition, elle était mal fondée à prétendre avoir subi un préjudice résultant du fait que la connaissance du projet d'implantation lui aurait permis de négocier un prix moins élevé ; que de ces constatations, la cour d'appel a justement déduit que l'action en réparation du préjudice causé par le dol au titre du prix auquel la société Saint-Cyr avait acquis les parts de la société Bricocyr avait été définitivement jugée et était, par suite, irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;