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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-12.115

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00027

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt constate que, dans ses conclusions devant la cour d'appel de Rouen, la société Saint-Cyr faisait valoir que si elle avait connu le projet d'implantation d'un magasin concurrent, soit elle n'aurait pas contracté, soit elle aurait contracté mais avec des conditions différentes et qu'elle réclamait à ce titre la somme de 300 000 euros ; qu'il relève que la cour d'appel de Rouen a rejeté cette demande aux motifs que la société Saint-Cyr ne contestait pas avoir reçu d'un tiers une offre de rachat des parts de la société Bricocyr au prix où elle venait de les acquérir après avoir eu connaissance du projet d'ouverture d'un magasin concurrent et qu'ayant refusé cette proposi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2001, M. et Mme O... ont cédé à la société Saint-Cyr capitalisation (la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait un magasin de bricolage ; que dans l'acte de cession, M. et Mme O... indiquaient ne pas avoir connaissance d'un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société ; qu'ayant appris l'existence d'un projet d'implantation, à proximité, d'un commerce de bricolage sous une autre enseigne, la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a dit que M. et Mme O... avaient commis un dol par réticence et rejeté les demandes de la société Saint-Cyr au titre de la réduction du prix et de divers préjudices ; que le magasin à l'enseigne concurrente ayant ouvert ses portes au mois de mai 2006, la société Saint-Cyr a assigné M. et Mme O... en dommages-intérêts le 18 août 2011 ; que par un arrêt du 27 novembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que des événements postérieurs à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et que la société Saint-Cyr était recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte du chiffre d'affaires et des frais de déménagement et de réinstallation ; que cet arrêt a été cassé (Com, 21 juin 2016, pourvoi n° 14 29 874), mais seulement en ce qu'il condamnait M. et Mme O... à payer à la société Saint-Cyr une somme de 60 000 euros de dommages-intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le chef de dispositif de l'arrêt attaqué confirmant la recevabilité de la demande en paiement de la société Saint-Cyr au titre de sa perte d'exploitation et de ses frais de réinstallation étant maintenu ; que, devant la cour de renvoi, la société Saint-Cyr a demandé réparation, à titre principal, du préjudice subi en raison des manoeuvres dolosives dont elle avait été victime, qui devait être déterminé en fonction de l'excès de prix qu'elle avait été conduite à payer, soit la somme de 487 836,85 euros, subsidiairement de la perte de chance de percevoir les revenus attendus de l'exploitation, de 2006 à 2008, du fonds de commerce de la société Bricocyr, égale à 50 % du préjudice financier et matériel réellement subi, soit la somme de 307 764,80 euros, et plus subsidiairement, à hauteur de la somme de 758 079 euros, décomposée en 450 000 euros pour perte d'exploitation et 308 079 euros au titre de frais de déménagement et de réinstallation ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la société Saint-Cyr fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de dommages-intérêts à raison des manoeuvres dolosives commises par M. et Mme O... alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement tel qu'éclairé par ses motifs ; que par ailleurs, la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation de son engagement a droit à réparation du préjudice consistant dans la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, citant un passage de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 avril 2005, a elle-même constaté que cet arrêt avait jugé la société Saint-Cyr mal fondée à prétendre avoir pu conclure la cession à un prix moins élevé, dès lors qu'elle n'avait pas donné suite à une proposition de rachat ultérieur faite au même prix ; que si, ce faisant, cet arrêt a exclu l'existence d'une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses, s'agissant tout du moins du prix de cession, il ne s'est pas prononcé en revanche sur le préjudice tenant dans la perte de chance de ne pas contracter ; qu'en retenant que cet arrêt avait définitivement jugé l'action en réparation fondée, non seulement sur la perte de chance de contracter à un prix moindre, mais également sur celle de ne pas contracter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que l'arrêt constate que, dans ses conclusions devant la cour d'appel de Rouen, la société Saint-Cyr faisait valoir que si elle avait connu le projet d'implantation d'un magasin concurrent, soit elle n'aurait pas contracté, soit elle aurait contracté mais avec des conditions différentes et qu'elle réclamait à ce titre la somme de 300 000 euros ; qu'il relève que la cour d'appel de Rouen a rejeté cette demande aux motifs que la société Saint-Cyr ne contestait pas avoir reçu d'un tiers une offre de rachat des parts de la société Bricocyr au prix où elle venait de les acquérir après avoir eu connaissance du projet d'ouverture d'un magasin concurrent et qu'ayant refusé cette proposition, elle était mal fondée à prétendre avoir subi un préjudice résultant du fait que la connaissance du projet d'implantation lui aurait permis de négocier un prix moins élevé ; que de ces constatations, la cour d'appel a justement déduit que l'action en réparation du préjudice causé par le dol au titre du prix auquel la société Saint-Cyr avait acquis les parts de la société Bricocyr avait été définitivement jugée et était, par suite, irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l' article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 638 du code de procédure civile ;

Attendu que pour juger irrecevable la demande indemnitaire formée à titre très subsidiaire par la société Saint-Cyr, l'arrêt retient que la question soumise à la Cour de cassation portait seulement sur la recevabilité de l'action pour perte de gains intentée en 2011, par la société Saint-Cyr, déclarée recevable par le tribunal de commerce et la cour d'appel de Bordeaux, et que le premier arrêt de cette cour, confirmée par la Cour de cassation, n'a donc pas autorité de chose jugée sur la question de la recevabilité d'une autre demande, fondée sur la perte de chance de contracter pour un prix moindre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Saint-Cyr formulait devant la cour de renvoi à titre très subsidiaire, la même demande pour perte de gains que celle jugée recevable par la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt devenu irrévocable sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que pour juger irrecevable la demande indemnitaire subsidiaire de la société Saint-Cyr, l'arrêt retient que la cour d'appel de Rouen, après avoir écarté « les demandes des sommes de 2 308 908,75 euros (incidence sur le résultat d'exploitation), de 245 940,05 euros (incidence de la résiliation du contrat de crédit bail), et de 1 800 000 euros (perte d'une chance de devenir propriétaire) » comme n'étant que des préjudices éventuels, a définitivement jugé et rejeté l'action en réparation du dol pour compenser la perte de chance d'avoir contracté à un prix moindre ou de ne pas avoir contracté au titre de laquelle la société Saint-Cyr demandait une somme de 300 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande subsidiaire visant à obtenir une indemnisation pour perte de chance de recevoir les revenus escomptés de l'exploitation pour un montant de 307 764,80 euros avait été formée pour la première fois devant elle, statuant sur renvoi après cassation, ce dont il se déduisait que la chose jugée par la cour d'appel de Rouen ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties conformément à l'article 1015, alinéa 2, de ce code ;

Attendu, selon les constatations des juges du fond, que se prévalant du dol dont l'existence a été définitivement jugée par la cour d'appel de Rouen, la société Saint-Cyr a, après la décision irrévocable de cette cour rejetant sa demande en indemnisation de cette faute en raison du caractère éventuel du préjudice allégué, introduit une nouvelle instance et formulé, outre une demande principale qui s'est heurtée à l'autorité de chose jugée par ladite cour, une demande subsidiaire d'indemnisation d'une perte de chance de percevoir les revenus attendus de l'exploitation du fonds de commerce de la société dont elle a acquis les parts dans l'ignorance d'une information qui lui avait été celée, évaluée à 50 % du préjudice financier et matériel réellement subi, et une demande plus subsidiaire en paiement d'une somme correspondant au montant de la totalité des pertes d'exploitation attribuées à l'installation d'un commerce concurrent et aux frais de déménagement de son fonds à distance du fonds concurrent ;

Attendu que la société Saint-Cyr ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont elle avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses et que, dans ces conditions, ses demandes formées à titre subsidiaire et très subsidiaire doivent être rejetées ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes subsidiaire et très subsidiaire de la société Saint-Cyr capitalisation, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la société Saint-Cyr capitalisation ;
  • Rejette les demandes subsidiaire et très subsidiaire de la société Saint-Cyr capitalisation ;
  • La condamne aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-12.115 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00027 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8P8ZBB2E