RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 février 2020, n° 18-26.256
ECLI:FR:CCASS:2020:C100147
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l'égard du patient
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