Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 septembre 2019, n° 18-83.682
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01620
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par M. D... S..., M. V... S..., l'association Regroupement des organisations de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O), l'association Maisons paysannes de France (MPF), l'association Vieilles maisons françaises, la société pour la Protection des paysages et de l'esthétique de France, la société civile immobilière Monts-en-Vexin : Attendu que ces demandeurs se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt susvisé sans déposer dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par applicatio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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