Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-85.354

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par M. O... : Attendu que le demandeur, qui s'est régulièrement pourvu en cassation, n'a pas déposé, dans le délai légal, personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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