Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-16.281
ECLI:FR:CCASS:2019:C100492
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 71 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevable sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts et rejeter ses demandes en dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'emprunteur argumente au fond et que sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation qui ne sanctionne l'irrégularité du TEG que par la déchéance du droit aux intérêts, et non par la nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'il ajoute que l'emprunteur ne saurait disposer d'une option entre ces deux actions, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Articles visés
- 122Code de procédure civile218 décisions
- L. 313-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)62 décisions
- L. 312-33Code de la consommation (avant la recodification de 2016)59 décisions
- R. 313-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)53 décisions
- 1907Code civil49 décisions
- L. 313-2Code de la consommation (avant la recodification de 2016)43 décisions
- 71Code de procédure civile37 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-16.281 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100492 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q2555Z2D