Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2018, n° 18-80.596
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 mars 2018, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... Y... : Attendu que, M. X... Y... n'ayant pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt statuant sur la requête en annulation de pièces présentée par M. G... Y... , son pourvoi est irrecevable ; II- Sur le pourvoi formé par M. G... Y... :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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