Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 15-28.891
ECLI:FR:CCASS:2018:C100614
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a été régulièrement signifié le 25 août 2015 à Mme Y..., le 28 août 2015 à Mme QQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQ... et le 4 septembre 2015 à Mme SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... ; que celles-ci ont formé un pourvoi le 21 décembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il a été formé par Mme Y..., Mme QQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQ... et Mme SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS..., n'est pas recevable ; Sur la déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est formé par les demandeurs autres que ceux dont les noms sont mentionnés dans le mémoire ampliatif, invoquée par
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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