Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-25.934

Extrait des motifs

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour constater la cession au profit de MM. X... et Y... des parts sociales appartenant à M. Z... dans la société MMQ, et les condamner solidairement à payer à ce dernier certaines sommes au titre du prix de cession, du préjudice matériel et du préjudice moral, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation sur des points déterminants du litige, à reproduire, sans aucune autre motivation et à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, par un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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