Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 29 mars 2017, n° 15-24.241
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00483
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions spécialement désignées par le deuxième de ces textes sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application du premier. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office. Viole, dès lors, ces règles la cour d'appel qui ne relève pas d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, formées devant une juridiction de première instance non spécialisée, et qui statue sur ces demandes alors qu'elle est elle-même dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour en connaître
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 29 mars 2017, n° 15-24.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00483 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8Y5T7X1Y