Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 14 décembre 2017, n° 16-24.169

Sommaire de la Cour

Les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale instaurent un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres. Il en résulte que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'a de rapport avec la victime qu'à l'occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l'expertise organisée, en application de l'article 145 du code de procédure civile, à la demande de la victime, entre elle et l'auteur de l'infraction

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• 145Code de procédure civile171 décisions
• 706-3Code de procédure pénale101 décisions
• 706-15Code de procédure pénale6 décisions
• R. 50-1Code de procédure pénale3 décisions
• R. 50-28Code de procédure pénale3 décisions