Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-14.269

Extrait des motifs

Vu les articles 270, 271 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que, selon les deux derniers, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 271Code civil134 décisions
• 270Code civil132 décisions