Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-14.269
ECLI:FR:CCASS:2016:C101075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 270, 271 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que, selon les deux derniers, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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