Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2016, n° 15-17.472
ECLI:FR:CCASS:2016:C100584
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, et de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, qui prévoit un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale, la responsabilité de l'établissement où a été contractée une infection nosocomiale dont les conséquences présentent le caractère de gravité défini à l'article L. 1142-1-1, ne peut être engagée qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales de sorte que, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l'infection nosocomiale excède le seuil prévu à l'article L. 1142-1-1, c'est seulement au titre d'une telle faute qu'une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement où l'infection a été contractée. Dès lors, viole les articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui condamne, en l'absence de toute faute, une clinique à rembourser à la caisse ses débours en lien avec une infection nosocomiale relevant de l'article L. 1142-1-1
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Articles visés
- 1015Code de procédure civile1026 décisions
- L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
- L. 1142-1Code de la santé publique107 décisions
- L. 376-1Code de la sécurité sociale59 décisions
- L. 1142-17Code de la santé publique18 décisions
- L. 1142-1-1Code de la santé publique15 décisions
- L. 1142-21Code de la santé publique5 décisions
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juin 2016, n° 15-17.472 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100584 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0M7AD6B1