Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2015, n° 14-11.978
ECLI:FR:CCASS:2015:C300355
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le simple maintien dans les baux renouvelés, sans établissement d'un nouveau contrat, de la clause d'un bail rural conclu en 1941, date à laquelle le fermage était régi par les règles du code civil et non par un statut dont les règles sont d'ordre public, selon laquelle à la demande des preneurs, le bail se renouvellerait à leur profit ou à celui de leurs descendants directs par période de dix-huit ans jusqu'en 2040, ne caractérise pas une manifestation de volonté non équivoque des bailleurs de renoncer au droit de reprise prévu par les articles L. 411-58 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
- 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1784 décisions
- L. 411-58Code rural et de la pêche maritime35 décisions
- L. 411-64Code rural et de la pêche maritime21 décisions
- L. 411-50Code rural et de la pêche maritime14 décisions
- L. 411-46Code rural et de la pêche maritime11 décisions
- L. 415-12Code rural et de la pêche maritime6 décisions
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2015, n° 14-11.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300355 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VSHNFGHB