CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014, n° 11-81.362
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l'une d'elles renonce à toute action judiciaire ou extra-judiciaire contre l'autre, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile dans une procédure pénale dirigée contre cette dernière, dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action publique
Articles du code pénal visés
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