Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-18.152
ECLI:FR:CCASS:2014:C300690
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les locataires attributaires peuvent, sans être tenus d'exercer une action oblique contre les constructeurs et leurs assureurs, former une demande indemnitaire contre leur vendeur, qui les a privés de la prise en charge, par les assureurs, des dommages affectant le bien, en négligeant d'exercer, dans le délai d'épreuve, le droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-18.152 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300690 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TS3R77DW