Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-18.152

Sommaire de la Cour

Les locataires attributaires peuvent, sans être tenus d'exercer une action oblique contre les constructeurs et leurs assureurs, former une demande indemnitaire contre leur vendeur, qui les a privés de la prise en charge, par les assureurs, des dommages affectant le bien, en négligeant d'exercer, dans le délai d'épreuve, le droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres

Articles visés

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• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• L. 121-12Code des assurances41 décisions
• 1383Code civil (avant la réforme de 2016)22 décisions
• 2270Code civil18 décisions
• 1166Code civil (avant la réforme de 2016)14 décisions