Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 10-24.204
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02572
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 10-24.204 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02572 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JZS7R5PB